CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

Article 1 : Définitions

COURS – Désigne les trois catégories de prestations possibles : Cours à l’année, ateliers et stages

SITE- Désigne le Site Internet DIMOJO.FR ou DIMOJO.COM et l’application mobile du même nom.

DIMOJO – Désigne la société par action simplifiée au numéro SIRET   qui exploite le Site Internet et l’application mobile du même nom.

ORGANISATEUR – Désigne l’utilisateur qui publie une offre de Cours sur le Site

CLIENT – Désigne l’utilisateur qui souhaite réserver ou acheter un Cours proposé par un Organisateur

UTILISATEURS – Désigne à la fois les Organisateurs et les Clients qui utilisent le Site avec ou sans compte utilisateur.

 

Article 2 : Dispositions Générales

La navigation sur le Site internet ou application mobile implique l’adhésion pleine et entière par l’Utilisateur aux CGV et CGU disponibles ci-dessous. Ces CGV et CGU sont donc opposables à tous Utilisateurs et prévalent sur toutes autres dispositions.

DIMOJO se réserve le droit de modifier les CGV et CGU. Dès lors, ces modifications seront applicables dès leur publication et s’appliqueront aux transactions conclues postérieurement à la date de mise en ligne. En cas de conflit, l’heure et la date de réservation du Cours pour le Client et l’heure et la date de publication du Cours pour l’Organisateur seront prises en considération pour déterminer les CGV et CGU applicables.

 

Article 3 : Présentation du Site et Nature des relations entre les parties

DIMOJO est une plateforme de mise en relation entre Organisateurs (particuliers et/ou professionnels) destinée à proposer des Cours (cours à l’année, ateliers ou stages) et des Clients souhaitant réserver leur place dans un Cours. DIMOJO n’assure qu’un rôle d’intermédiaire entre les Clients et les Organisateurs. DIMOJO ne peut être assimilé à un employeur car les Organisateurs ne sont soumis à aucun lien de subordination. Les Cours ne peuvent également pas être assimilés à un contrat d’apprentissage ou un stage car ils ne sont pas rémunérés et les Clients ne sont soumis à aucun lien de subordination envers les Organisateurs.

 

Article 4 : Droits et Obligations des Organisateurs

DIMOJO met à disposition sa plateforme pour les Organisateurs, en échange ces derniers s’engagent à respecter pleinement et sans réserve les conditions suivantes :

  1. Seules les personnes habilitées à engager la responsabilité de l’Organisateur ont la possibilité de créer un compte Organisateur DIMOJO au nom de la structure Organisateur (lorsque l’Organisateur est une association ou une société)
  2. L’Organisateur peut librement utiliser le Site, sans engagement : il peut choisir de retirer ses offres de Cours à tout moment. Lorsque que l’organisateur a confirmé une inscription via le Site, il est tenu de laisser la publication de l’offre jusqu’à la date effective du Cours. Il peut cependant paramétrer son annonce pour indiquer que le Cours est complet.
  3. L’Organisateur peut proposer un Cours gratuit. Dans cette hypothèse, l’Organisateur ne peut pas imposer une obligation d’achat de fourniture au moment du Cours. L’Organisateur doit donner la possibilité au Client de participer à son Cours gratuit en apportant ses propres fournitures (en le mentionnant clairement dans son annonce).
  4. L’Organisateur doit avoir les qualifications et les documents requis (diplôme, permis, certificat..) pour l’enseignement de la discipline ; si la législation ou la règlementation en vigueur s’impose.
  5. L’Organisateur propose au minimum une photographie pour illustrer son Cours (Afin d’optimiser l’affichage. Le cas échéant, DIMOJO pourra proposer des photographies supplémentaires ou alternatives. Voir Article 7.12 concernant la possibilité pour DIMOJO d’afficher une photographie plus attrayante.
  6. L’Organisateur de Cours sportif s’engage à collecter le certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique du sport (CACI) ou l’auto-questionnaire de santé si la législation en vigueur leur impose cette formalité. En tout état de cause, DIMOJO ne peut être tenu responsable pour le manquement à l’obligation de sécurité qui incombe aux Organisateurs de Cours sportifs.
  7. L’Organisateur s’engage à répondre à une demande d’inscription dans les meilleurs délais et si possible dans un délai raisonnable de 48heures.
  8. L’Organisateur est garant qu’une assurance a été souscrite pour couvrir les risques de son activité, conformément à la législation en vigueur. DIMOJO ne pourra être tenu responsable des dommages ou des pertes éventuelles résultant de l’activité des Cours publiés sur le Site.
  9. L’Organisateur s’engage à respecter le descriptif du Cours publié sur le Site.
  10. L’Organisateur ne peut pas publier une offre de Cours qui constituerait une activité illégale ou contraire à l’ordre public.
  11. L’Organisateur doit tout mettre en œuvre pour que les Cours se déroulent dans la bonne humeur et dans le respect des différences.
  12. L’Organisateur a la possibilité de notifier DIMOJO du non-respect de l’article 4-3 par le Client.
  13. L’Organisateur peut, uniquement une fois le Cours terminé, vendre ou promouvoir des biens en relation avec le thème enseigné. Toutefois, pendant le Cours, l’Organisateur doit avoir uniquement un discours pédagogique et non-commercial.
  14. L’Organisateur qui annule le Cours après avoir accepté un paiement d’inscription devra rembourser DIMOJO des frais d’annulation de 15% du montant de la transaction (afin de couvrir le coût des transactions bancaires sécurisées et du marketing).
  15. L’Organisateur doit supporter le coût de la commission DIMOJO. Autrement dit, l’Organisateur doit appliquer les mêmes tarifs sur la plateforme DIMOJO et sans intermédiaire. L’Organisateur ne peut pas proposer un même Cours à un prix inférieur à un client extérieur.
  16. L’Organisateur peut librement changer les tarifs d’un Cours à tout instant et sans préavis, dès lors que celui-ci respecte l’alinéa-15) ci-dessus.

 

Article 5 : Droits et Obligations des Clients

  1. Le Client ne dispose pas de droit de rétractation après avoir réservé un Cours sur la plateforme DIMOJO dont les dates et les heures sont précisées. (Voir l’article L 121-20 du Code de la Consommation). Cependant, le Client peut, sous certaines conditions, céder à titre gratuit ou onéreux son titre d’inscription :
    • Le Client doit informer DIMOJO de son intention de céder son titre d’inscription, donner les raisons de cette opération, le montant du prix de la cession  et communiquer les coordonnées du potentiel acquéreur.
    • DIMOJO doit donner son accord et également obtenir l’accord de l’Organisateur, ce dernier étant en droit de refuser.
  2. Toute réservations est fermeset définitive. Ainsi, le Client qui ne se présente pas au Cours ne pourra pas obtenir un remboursement.
  3. Le Client s’engage à participer au Cours de manière courtoise et respectueuse, sans en affecter son bon déroulement.
  4. Le Client a la possibilité de notifier DIMOJO du non-respect de l’Article 4-12) par l’Organisateur.
  5. Le Client reconnaît ne pas avoir d’allergie, maladie, handicap, traitement médical ou autre contre-indication rendant la pratique du Cours risquée pour sa santé. En tout état de cause, DIMOJO ne pourra être tenu responsable des conséquences civiles et pénales résultant du manque de considération des risques compte tenu des antécédents du Client.
  6. Le Client autorise le responsable de l’activité à prendre toutes mesures qu’il juge utiles en cas d’accident y compris le transport dans un établissement hospitalier.
  7. Le Client doit prévenir l’Organisateur si son état de santé pourrait présenter un risque quelconque.
  8. Le Client s’engage à fournir à l’Organisateur, tous les documents prérequis qui peuvent être, entre autre:
    • Certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport (CACI)
    • L’auto-questionnaire de santé
    • Photos d’identité
    • Contacts d’urgence
    • Fiche sanitaire de liaison pour les Accueil Collectif de Mineurs (ACM)
    • Attestation Quotient Familial
    • Acceptation du règlement intérieur
    • Autorisation ou Interdiction pour un mineur de rentrer seul à son domicile après la fin de l’activité
    • Le Client s’engage à fournir les documents prérequis au plus tard le jour du premier Cours.
  9. Le Client s'engage à accepter le règlement intérieur de l'Organisateur qui lui sera remis ou qui sera publié sur le lieu du cours. Il s’engage à respecter le règlement intérieur mais aussi les consignes d’hygiène et de sécurité qui sont été communiquées par l’Organisateur. L’Organisateur pourra exclure du Cours, sans remboursement ni dédommagement, le Client qui ne respecterait pas ces consignes. En tout état de cause, DIMOJO et/ou l’Organisateur ne pourront être tenus responsables en cas d’accident survenu par le fait du manquement à cette obligation du Client.
  10. Le Client certifie posséder une assurance individuelle contre les risques d’accidents dans le cadre de ses activités sportives et culturelles. Il doit disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Cours. Lorsque l’inscription est pour un mineur, le Client doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile extrascolaire au nom du mineur.
  11. Le Client accepte que l’organisateur puisse l’informer par email ou SMS des informations concernant ses activités (Le refus doit être expressément et directement communiqué à l'Organisateur).
  12. Le Client autorise l'Organisateur du cours à publier l’image du participant dans le contexte de son activité d’enseignement (Le refus doit être expressément et directement communiqué à l'organisateur)
  13. Le Client a la possibilité de noter, évaluer et commenter l’Organisateur à l’issue du Cours. Le Client s’engage à fournir des avis honnêtes et impartiaux. Les 3 critères de recommandation sont: la sympathie, la pédagogie et le niveau de challenge

 

Article 6 : Droit et Obligation des Utilisateurs

  1. L’Utilisateur doit avoir atteint l’âge légal de la majorité (en France : 18 ans) afin de conclure une inscription à un Cours en utilisant les services de paiement.
  2. L’Utilisateur peut créer un compte utilisateur en son propre nom ou au nom d’une structure juridique dont il a les pouvoirs d’engager.
  3. L’Utilisateur qui crée un compte utilisateur à titre personnel s’engage à une créer un compte utilisateur unique.
  4. L’Utilisateur qui accepte les CGV-CGU au nom d’une société ou autre personne morale, garantit avoir les pouvoirs de lier ladite structure juridique aux présentes CGV-CGU.
  5. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le Site pour promouvoir un autre service similaire à celui de DIMOJO
  6. L’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site pour promouvoir ou vendre, des biens ou des services qui ne seraient pas des Cours.
  7. L’Utilisateur s’engage à s’inscrire sous sa véritable identité et remplir les formulaires avec des informations exactes et complètes.
  8. L’Utilisateur s’engage à avoir une attitude respectueuse et civilisée envers les autres Utilisateurs, les membres de l’équipe DIMOJO et les tiers participants au bon déroulement des Cours.

 

  Article 7 : Droit et Obligations de DIMOJO

  1. DIMOJO se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants.
  2. DIMOJO peut exclure de manière temporaire ou définitive un Utilisateur en supprimant son compte sans préavis, en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations prévues par les CGV et CGU.
  3. DIMOJO se réserve le droit, à son entière discrétion, d’interdire à un Utilisateur de conclure une transaction via la plateforme DIMOJO pour quelque raison que ce soit.
  4. DIMOJO peut annuler un Cours si certaines conditions nécessaires ne sont pas remplies, (sécurité, nombre de personnes inscrites, incapacité de l’organisateur ….) et notamment pour non-respect des CGV et CGU. Dans cette hypothèse, DIMOJO procèdera au remboursement du Client dans les 5 jours suivant l’annulation du Cours.
  5. DIMOJO n’est pas responsable du contenu directement publié par les Utilisateurs.
  6. DIMOJO peut masquer les critiques soumises par un Client s'il estime que ces critiques sont injustes, fausses, discriminatoires, dérogatoires, contraires aux termes du présent contrat ou sont injustement préjudiciables au vendeur. Pour éviter tout doute, DIMOJO n'assume aucune responsabilité relative à la maintenance, la modération ou la surveillance des avis sur le Site. Toutefois, il peut néanmoins supprimer les avis pour l’une des raisons susmentionnées.
  7. DIMOJO retirera, sans préavis et dans les meilleurs délais, un commentaire ou une annonce diffamatoire ou injurieuse qui lui serait notifiée par le formulaire de contact en ligne.
  8. DIMOJO ne garantit pas l’absence d’erreur dans le Site et/ou l’absence d’interruption ponctuelle.
  9. DIMOJO s’engage à contrôler l’identité d’un Organisateur qui propose des Cours pour les mineurs.
  10. DIMOJO n'est pas responsable de la vérification de l’identité d'un Organisateur et recommande au Client de vérifier l'authenticité d'un Organisateur avant l’achat d’un Cours.
  11. DIMOJO n’a aucune obligation d’assistance technique.
  12. DIMOJO peut refuser la photographie de l’Organisateur ci-celle-ci ne remplit pas les conditions de format, de qualité ou d’esthétique. Dans cette hypothèse, DIMOJO publiera une autre photographie plus attrayante et l’Organisateur sera notifié du changement.

 

Article 8 : Contenu et Déroulement des Cours

  1. Le contenu du Cours est décrit dans la fiche de présentation sur le Site.
  2. La fiche de présentation renseigne notamment sur les informations suivantes : tarif, lieu, date, durée, information sur l’organisateur, description du contenu du Cours, matériel fournis ou à apporter, équipement nécessaire.
  3. Le fiche de présentation contient une photographie illustrant le Cours. Cette photographie n’a pas de valeur contractuelle.
  4. Les Cours pourront être adaptées ou modifiées pour des raisons de conditions météorologiques ou de force majeure. L’Organisateur devra faire de son mieux pour proposer un Cours équivalent. En tout état de cause, DIMOJO ne pourra être tenue comme responsable de ces modifications et aucun dédommagement ne pourra être réclamé.
  5. DIMOJO décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol de matériel ou d’effets personnels pendant la durée des Cours.
  6. Les photographies des annonces ne sont pas contractuelles. Elles permettent simplement d’illustrer l’activité proposée par l’Organisateur.

 

Articles 9 : Cours pour les mineurs

  1. Le Client certifie être titulaire de l’autorité parentale nécessaire pour inscrire le mineur dans un Cours.
  2. Le Client autorise l’Organisateur à prendre toute mesure utile pour préserver la santé de l’enfant qui lui est confié, au besoin en faisant appel à un médecin ou en le faisant hospitaliser, même pour observation.
  3. Le Client doit mentionner à l’Organisateur s’il autorise ou interdit le mineur à rentrer seul à son domicile après la fin de l'activité.

 

Article 10 : Modalités d’Inscriptions et de paiement

  1. L’Utilisateur peut s’inscrire directement soit sur le site par le biais d’un formulaire à remplir, soit par la technologie Facebook Connect pour les personnes titulaires d’un compte Facebook, également complété par un formulaire.
  2. L’Utilisateur peut effectuer sa demande d’inscription en ligne avec sa carte bancaire. Cette demande est accompagnée d’une autorisation de paiement. L’autorisation de paiement n’est pas un véritable débit, mais un débit en attente.
    • L’organisateur dispose d’un délai de 72 heures pour confirmer ou décliner l’inscription :
      • Si l’inscription est confirmée par l’Organisateur : la somme de l’inscription est débitée de la carte bancaire de l’Utilisateur puis séquestrée par le prestataire de paiement (STRIPE) jusqu’à la date du cours;
      • Si l’inscription est déclinée par l’Organisateur : l’autorisation de paiement est annulée et la somme débloquée sur le compte bancaire de l’Utilisateur, frais de service inclus (L’annulation d'une autorisation de paiement peut apparaître comme un remboursement sur votre relevé de carte bancaire ou bien provoquer la disparition de la ligne de débit de votre compte).
      • L’organisateur peut indiquer les motifs. L’acheteur reçoit automatiquement une notification d’annulation de commande par email, avec le cas échant, le motif du refus.
  3. L’inscription est définitive seulement lorsque l’Organisateur accepte l’inscription et que le Client reçoit la notification de confirmation.
  4. La plateforme DIMOJO utilise un terminal de paiement électronique sécurisé conforme à la législation en vigueur (STRIPE).
  5. L’Organisateur reçoit le paiement dans son compte bancaire dans un délai maximum de 7 jours ouvrables suivant la date du jour de réservation.

 

Article 11 : Tarification des services DIMOJO

  1. Les services de publication et réservation seuls (sans service de paiement en ligne, exemple atelier gratuit) sont totalement gratuits.
  2. HORS PAYS D’AIX: Le service de réservation avec paiement en ligne sont soumis aux commissions suivantes pour les Organisateurs de Cours hors Pays d’Aix :
    • 2%HT STRIPE – terminal de paiement sécurisé et crypté
    • 13% HT DIMOJO – plateforme de référencement avec filtres et service marketing
    • Soit une commission totale de 15% HT de la transaction.
  3. POUR LE PAYS D’AIX: Le service de réservation avec paiement en ligne sont soumis aux commissions suivantes pour les Organisateurs de Cours dans Pays d’Aix :
    • 2%HT STRIPE – terminal de paiement sécurisé et crypté
    • 8% HT DIMOJO – plateforme de référencement avec filtres et service marketing
    • Soit une commission totale de 10% HT de la transaction.
    • L’offre spéciale PAYS D’AIX est illimitée de pour tous les comptes Organisateur en Pays d’Aix crées avant le 31 Janvier 2020.

 

Article 12 : Acceptation des CGU de Stripe par les Organisateurs

  1. Pour bénéficier du service de réservation et paiement en ligne, l’organisateur crée un compte de paiement géré par Stripe et s’engage donc à accepter ses CGU, figurant en annexe des CGU-CGV DIMOJO et disponible ici: Conditions d’Utilisation des Comptes Connectés Stripe. Ce compte de paiement centralise tous les paiements réalisés par les Clients au profit de l’Organisateur.
  2. L’ouverture de compte est réalisée par l'intermédiaire de DIMOJO agissant en tant qu'agent prestataire de service de paiement pour le compte de la société Stripe.
  3. L’ouverture de ce compte de paiement implique que DIMOJO peut collecter et transmettre à Stripe les données suivantes concernant l’Organisateur :
    • Copie des statuts de la société ou de l'association ;
    • Copie de l’enregistrement SIRET, extrait K-Bis ou l'autorisation de l'association (extrait du Journal Officiel) ;
    • Procès-verbal de la dernière Assemblée Générale, ou liste à jour des membres du bureau ;
    • Copie de la pièce d'identité du mandataire ;
    • Photocopie du RIB
    • Tout autres documents ou informations relatifs à nos obligations réglementaires en matière de lutte anti-blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme.
  4. DIMOJO s’engage à protéger la confidentialité des données. Les conditions générales et la politique de confidentialité de Stripe sont disponibles à l’adresse : https://stripe.com/fr/privacy

 

Article 13 : Règlement des litiges

Entres Utilisateurs

  1. Le Client a 5 jours suite à la prestation pour répondre à un email de satisfaction, lui demandant de confirmer la bonne réalisation de sa réservation.
  2. Tout litige entre Utilisateurs doit être porte à la connaissance de DIMOJO par le formulaire de contact en ligne. Les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige.
  3. DIMOJO doit assurer une fonction de médiateur afin de faciliter le dialogue et permettre un accord amiable dans l’hypothèse d’un conflit entre Utilisateurs.
  4. DIMOJO doit proposer une solution amiable prenant en compte les intérêts des différentes parties au litige et les parties doivent tenter de résoudre leur conflit à l’amiable avant de saisir le juge compétent.

En l’absence de règlement à l’amiable du litige, seuls les tribunaux français sont compètent.

Entre un Utilisateur et DIMOJO

  1. Les parties conviennent également de négocier de bonne foi le règlement du litige.
  2. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente jours ouvrés de négociations, le droit français sera applicable. Les litiges concernant la validité, l’application et l’interprétation des CGU-CGV relevé de la compétence des tribunaux d’Aix en Provence.
  3. Si l’une des dispositions contenues dans CGV-CGU sont considérés par le juge nulle et non avenues, dans sa totalité ou en partie, les autres dispositions présentes garderont toutes leur force et leur protée.

 

Article 14 : Droit à l’image

  1. Les Utilisateurs sont informés que des photographies et/ou vidéos peuvent être faites exclusivement durant le Cours réservé sur le Site. Les Utilisateurs sont réputés avoir accordé, par l’acceptation de ces CVG et CGU, le droit de capturer leur représentation photographique ou vidéo. Ces images peuvent être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet...) pour la promotion des activités DIMOJO. Les Utilisateurs ne pourront prétendre à une contrepartie financière pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
  2. Si un Utilisateur ne souhaite ne pas apparaitre sur ces vidéos et photos, ce dernier en informera expressément DIMOJO, qui s’engage à retirer lesdites vidéos ou photos.
  3. DIMOJO s’engage à préserver l’anonymat des Utilisateurs et à ne pas exploiter des photographies ou vidéos susceptibles de porter atteinte à la réputation du participant.
  4. DIMOJO s’engage à recueillir le formulaire d’autorisation du droit à l’image pour les mineurs, auprès de leur représentant légal, dans l’hypothèse ou une photographie et vidéos seraient prévues.
  5. Le Client peut à tout moment exprimer son refus d’être photographié ou enregistré pendant les Cours directement auprès de l’Organisateur ou par le biais du formulaire de contact en ligne.

 

Article 15 : Protections des Données Personnelles

  1. Dans le cadre de l'utilisation du Sites, DIMOJO est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :
    • Données d'état-civil, d'identité et d'identification
    • Données de localisation
    • Données relative au statut étudiant, au quotient familiale, aux autorités parentales
  2. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en vous connectant à votre compte utilisateur pour modifier vos données ou supprimer votre compte utilisateur.
  3. Conformément au règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD), DIMOJO s’engage à collecter les données personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement du Site et à la mise en relation entre Organisateurs et Clients.
  4. Aucune information personnelle des Utilisateurs du Site n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
  5. Ces données ne sont conservées que pendant la durée du compte de Utilisateur, durée augmentée des délais légaux relatifs à la preuve des contrats, et dans le cadre de nos opérations à concurrence d’un délai de 3 ans maximum au terme duquel elles sont définitivement effacées, sauf en cas d’opposition, de demande d’effacement ou de nouvelle commande de l’utilisateur.
  6. DIMOJO s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles des Utilisateurs, contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction. Par mesure de sécurité, les informations figurant sur les comptes des utilisateurs sont protégées par un mot de passe personnel crypté et donc inaccessible à nos équipes.

 

Article 16 : Gestion des Cookies

Il existe trois sortes de cookies pouvant être déposés sur les terminaux de consultation lors des visites sur le Site :

  • les cookies techniques (identification des Utilisateurs membres et mot de passe)
  • les cookies de mesure de l’audience (Google Analytics pour nous aider à mesurer et étudier l'efficacité de notre contenu en ligne et à suivre les données analytiques)
  • les cookies associés aux réseaux sociaux (déposés par des sociétés tierces, permettent de simplifier le partage des contenus de notre site avec d’autres personnes depuis vos comptes sur les réseaux sociaux)

Vous avez la possibilité de désactiver les cookies ou refuser d’accepter de futurs cookies en paramétrant votre navigateur. Consulter les instructions de la CNIL 

 

 Article 17 : Transparence du référencement,  du classement des Cours

Conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République nous vous informons que nos annonces sont classées par ordre chronologique d’enregistrement pour chaque catégorie et localisation donnée.

Les Organisateurs n’ont pas la possibilité d’améliorer leur référencement sur le site DIMOJO en échange d’une contrepartie financière.

 

Article 18: Obligation sociales et fiscales des Organisateurs.

        1. Conformément à la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude DIMOJO adresse par voie électronique à l'administration fiscale et aux Organisateurs, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant, pour chaque Organisateur, les informations suivantes :

  • L’identité de la plateforme DIMOJO
  • L’identité de l’Organisateur
  • Le statut de particulier ou de professionnel indique par l’Organisateur
  • Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’Organisateur au cours de l’année civile précédente
  • Les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont verses.

 

         2. Les Organisateurs (autoentrepreneur, sociétés, associations, club de sport) doivent s’informer sur leurs obligations fiscales et sociales.

  • Pour les particuliers: vous devez vous identifier auprès de l’administration et vous affilier au régime des autoentrepreneurs ou des travailleurs indépendants. En savoir plus
  • Pour les associations, l’exonération de l’impôt sur les sociétés est possible si le caractère non lucratif est démontré par les trois éléments suivants : la gestion désintéressée, la situation de l’association par rapport à la concurrence et les conditions d’exercice de l’activité de l’association. 

Si l’association a une activité commerciale (vente de cours de loisir), elle est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Une déclaration de résultats (formulaire n° 2065) doit être déposée dans les mêmes conditions qu'une entreprise de droit commun soumise à l’impôt sur les sociétés. En savoir plus

  • Pour les sociétés: ces structures doivent déclarer les revenus d’inscriptions perçus par la plateforme

Nous vous invitons à vous informer et vous soumettre de vos obligations sociales et fiscales avec l’aide de votre expert-comptable.